 | 1815 - 544 pagine
...réglemens et ordonnances néceffaires pour l'exécution des lois et la iureté de l'état. If. La pniffance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés de« depártemeos. Жб. Le roí propofe la loi. 17. La propofition de la loi eft portée , au gré... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagine
...gouvernement, et il ne serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance, est modifiée... | |
 | 1818 - 664 pagine
...art. i "' ). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une... | |
 | Etienne Feuillant - 1818 - 178 pagine
...délégué aucune portion aux Chambres. Le seul article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement...Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant... | |
 | 1818
...règlement et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et ia sûreté de Tétât. i ) . Ln puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des député» des départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée... | |
 | 1818 - 568 pagine
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. ., I 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs , et la chambte des députés des départemens. - r. -:vr:: ".on :.! . ' JO. Le Roi propose la loi. •!••»•... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagine
...d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagine
...les régleraens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés,... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
