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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pagine
...gouvernement, et il ne serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance, est modifiée...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...art. i "' ). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...art. i*r). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés » des départemens( art. i5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...Ici (art. i"). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires (art. 3). » La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés • des départeinens (art. i5). >• La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle...
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Des lois fondamentales considérées dans leurs rapports politiques

Etienne Feuillant - 1818 - 160 pagine
...délégué aucune portion aux Chambres. Le seul article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement...Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...règlement et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et ia sûreté de Tétât. i ) . Ln puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des député» des départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. ., I 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs , et la chambte des députés des départemens. - r. -:vr:: ".on :.! . ' JO. Le Roi propose la loi. •!••»•...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819
...d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagine
...les régleraens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés,...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - 1819 - 432 pagine
...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs. Leur nomination...
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