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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Contradictions politiques: théorie du mouvement constitutionnel au xixe ...

Pierre Joseph Proudhon - 1870
...cité tout à l'heure l'article de la charte : « La souveraineté, une et » indivisible, est exercée collectivement par le » roi, la chambre des pairs et la chambre des » dépulés. » Le roi est le représentant de l'unité, de la puissance centrale et de la communauté...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - 1871 - 762 pagine
...lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. l4. La puissance législative s'exerce collectivement...la chamb're des pairs et la chambre des députés. Art. l5. La proposition des lois appartient au roi , a la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - 1871
...qu'une dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, : 'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » critérium ou garantie de certitude que le bon plaisir des délégués, elle acquiert force de loi;...
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Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Volume 3

Pierre-Joseph Proudhon - 1871
...qu'une dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, i.'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » Voilà pour la pensée, voilà pour le conseil. Le peuple ne pense pas par lui-même, c'est-à-dire...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - 1874
...les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des tois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roï,...
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Revue des deux mondes

1876
...les divers articles par lesquels elle en réglait l'organisation et le fonctionnement. « Article 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens. « Article 16. Le roi propose la loi. « Article 17. La proposition de la loi est portée, au gré...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pagine
...délibération du Sénat, ou fait promulguer la loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 pagine
...loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce eollectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - 1877
...charte constitutionnelle qui suit. > Aux termes de la charte, la puissance législative s'exerçait collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Le roi seul avait l'initiative des lois. Toutefois, les Chambres avaient la faculté de supplier le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...devaient avoir lieu, d'après la Charte, ou annuellement ou chaque cinq ans. Notre Charte veut que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre dès députés des appartements. Les deux premières branches de cette puissance ont pu, sans doute,...
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