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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagine
...recrutement de l'armée, voyes les lois rapportées dans nos Codes français (pages 1032 à 1042). par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. — C. 3 sept. 1791 , tit. ni, ch. ni, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1880
...France le droit d'interpréter les lois. Or, la puissance législative ne pouvant plus s'y exercer que collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements (art. 15 de la Charte const.), le concours des trois autorités parait aujourd'hui nécessaire...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 pagine
...Mod. ten. parliam., c. XII. Slackst. 1, 2. 2. 2 Const. françaises de 1814 (15) et de 1830 (13) : « La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départements. » Const. de 1852 (H). Const. des; Pays-Bas de 1815(105), de Bavière de 1818 (1), de...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bet - 1882 - 357 pagine
...sans pou voir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pagine
...C. an VIII. 25. - C. stn. 1814, 5. — Ch. 1814, 16. — Acteadd. 1815, 2. — C». 1830, art. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et In Chambre des députés. ANC. CONST. NAT. Exercice du pouvoir législatif : PoMct. p. 860 s., 881...
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Revue catholique des institutions et du droit

1890
...l'inviolabilité du roi avec des ministres responsables. Si au roi seul appartient le pouvoir exécutif, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des (1) Voir 4« vol., 1" semestre 1890; juillet, 2' semestre, p. 48. députés. Le roi propose, sanctionne...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - 1891 - 557 pagine
...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. ART. 15. — La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. ABT. 16. — Le Roi propose la loi. ART. 22. — Le Roi seul sanctionne et promulgue...
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Nuova antologia

1895
...esecutivo. Persil, accusatore, combattette quell'articolo con queste parole : «La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements ». L'argomento dell' accusa non era, in verità, inattaccabile, perché 1' art. 14 si...
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Souvenirs du comte de Montgaillard: agent de la diplomatie secrète pendant ...

Maurice comte de Montgaillard, comte Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard, Clément de Lacroix - 1895 - 336 pagine
...d'interprétations captieuses. Déclarer que « la puissance législative, c'est-à-dire la souveraineté, s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés », n'est-ce pas admettre que cette puissance est la nature, l'essence même du gouvernement représentatif...
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