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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Souvenirs du comte de Montgaillard: agent de la diplomatie secrète pendant ...

Maurice comte de Montgaillard, comte Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard, Clément de Lacroix - 1895 - 336 pagine
...d'interprétations captieuses. Déclarer que « la puissance législative, c'est-à-dire la souveraineté, s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés », n'est-ce pas admettre que cette puissance est la nature, l'essence même du gouvernement représentatif...
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Bayerisches Staatsrecht, Volume 1

Max von Seydel - 1896
...nationale . . pour être exercé par elle, avec la sanction du Eoi." éljarte Don 1814 îlrt. 15 : „La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départements." 3leï)nlid) bic bclgijdje Serf. Bon 1831 Slrt. 26. irgenb Slemnnbcn haftbar ju madjen....
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagine
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de J'étât ~qu 'en ycrtu TTune loi. Art. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs et la chambre des députés. Art. 15. La proposition des lois appartient au roi^ ji la chambre despairs et à la chambre des dépu^sT...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

1898
...députés. Ils ont leur entrée dans les Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés : c'est la pure doctrine anglaise. Mais la charte s'en écarte lorsque, sur la demande expresse de...
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La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ...

Paul Matter - 1898 - 281 pagine
...députés. Ils ont leur entrée dans les Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés : c'est la pure doctrine anglaise. Mais la charte s'en écarte lorsque, sur la demande expresse de...
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Handbuch des Oeffentlichen Rechts: Einleitungsband, Volume 2

1899
...SSerfaffungâurfunben, ftetjcn ^ф bie <3ä§e : Au Roi seul appartient la puissance executive unb : La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs , et la chambre des députés 6) gegenüber. SBenn bie Ьеи1]"феп S3erfaf}ungen bie gteiфen ober ЭДпПфе SBen= bungen...
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Le parti républicaine sous la monarchie de juillet: formation et évolution ...

J. Tchernoff - 1901 - 496 pagine
...chapitre des « Formes du Gouvernement du Roi ». Elle déclare dans l'article 15 de ce chapitre que la puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départements. D'après l'article 16, le roi propose des lois ; d'après l'article 18, toute loi doit...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pagine
...première fois en France les bases du véritable régime parlementaire. Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. La Chambre des pairs est nommée par le roi ; ses membres sont à vie ou héréditaires ; leur nombre...
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Étude historique des idées sur la souveraineté en France de 1815 à 1848

Maurice Barbé - 1904 - 316 pagine
...avoir presque tout le pouvoir législatif. Bien que l'article i5 dise : « La puissance légis« lative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des « pairs et la Chambre des députés des départements », estce en vérité pour les deux Chambres un véritable pouvoir législatif que de...
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De la nationalité en Haïti: suivie d'un aperçu historique sur le droit haïtien

Joseph Justin - 1905 - 336 pagine
...1811. Le gouvernement était monarchique et constitutionnel. Le pouvoir législatif était exercé collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Cette Constitution posa pour la première fois les bases du régime parlementaire. 7° La Charte de...
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