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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 pagine
...France par les art. 14, 15 el 22 de la Charle de 1814 : « Le roi est le chef suprême de l'Etal... La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chïnibrc des députés des départements. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois ». Même disposition...
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A magyar törvény fogalma és jogi természete jogtörténeti és ..., Volume 1

Gyula Joó - 1908 - 292 pagine
...décrétés et promulgués comme des lois." 2) 1814. jun. 14-iki alkotmány 15. artikulusa szerint: „La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements." Art. 16. „Le Roi propose la loi." Az 1830 iki alkotmány 15. artikulusa pedig igy...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagine
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 200 pagine
...politique institué par la Charte. Quel était ce régime? « La puissance législative, dit la Charte, s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des Départements. Le roi propose la loi. La proposition de loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...
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British and Foreign State Papers

1841
...fait les Réglemens et Ordonnances nécessaires pour l'exécution des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement...XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré dn Roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 pagine
...les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départements. 16. Le Roi propose la Loi. 18. Toute la loi doit être discutée et votée librement...
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Les Cent Jours dans l'Yonne: Aux origines d'un bonapartisme libéral

Léo Hamon - 1988 - 230 pagine
...à fait la procédure législative au profit du roi. Elle affirme certes dans son article 15 que « la puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départements ». Mais elle accorde le monopole de l'initiative législative au roi (art. 16) — les...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pagine
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 15 - La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Konstitutionalismus und Verfassungskonflikt: Symposion für Dieter Willoweit

Dietmar Willoweit, Ulrike Müßig - 2006 - 289 pagine
...point hesite ä en modifier l'exercice suivant la difference des temps." 23 „La puissance legislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des deputes des de"partements." 24 Der Sache nach findet sich das Gleiche in den frühkonstitutionellen...
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