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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagine
...62*. — C. 5 fruct. an in, art. 132 s. — C. 22 frim. an vin, art. 39 s. — Ch. 1814, art. 13. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. — C. 3 sept. 1791 , tit. m, ch. m, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an in,...
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La Minerve française, Volume 6

1819
...charte ne parle pas comme M, Sirey. •••• La puissance législative, y est-il dit, article i5, » s'exerce collectivement par le roi, la chambre des...pairs » et la chambre des députés des départemens. » Lorsque la loi fondamentale de l'état, donnée par le roi, s'exprime ainsi, il sied mal à un particulier...
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Mémoire pour servir a une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - 1819 - 442 pagine
...roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. i7). » Cette condition a été remplie en 1 5o6. Les trois autorités ont concouru...
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La Minerve française, Volume 6

1819
...charte ne parle pas comme M. Sirey. « La puissance législative , y est - il dit article i 5 , « s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départemeus. » Lorsque la loi fondamentale de l'état, donnée par le roi , s'exprime ainsi , il...
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Le Drapeau blanc, Volume 1

1819
...La Charte, article•XV, s'exprime ainsi : « La puissance législative s'exerce collecti« vement par le Roi , la Chambre des pairs et la « Chambre des députés des départemens. » La loi est donc l'ouvrage de la législature, l'ordonnance est l'ouvrage de la couronne. Li's ministres...
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La Minerve française, Volume 6

1819
...» La charte ne parle pas comme M. Sirey. « La puissance législative, y est-il dit, article i5, » s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre dos députés des départemens. » Lorsque la loi fondamentale de l'état , donnée par le roi , s'exprime...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagine
...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté' de l'état. 15. La puissance Jégislatije s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...est inviolable et sacrée, Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la piiusam-o 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs, et la chambre des députés des départemens. •• • • paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique,...
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