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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Louis xii et François ier, ou Mémoires pour servir à une nouvelle histoire ...

comte Pierre Louis Roederer - 1825
...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont concouru...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...jour augmentera l'éclat. Les formes du gouvernement français sont ainsi définies par la Charte : la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des. pairs et celle des députés. Ainsi la chambre des pairs se trouve placée par la lettre comme par l'esprit...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

1827
...à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et 22, qui statuent :( art. i5) que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs ei la Chambre des Députés des départemens; et ( art. 22) que le Roi seul sanctionne et promulgue...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...le bien public, selon les temps et les lieux; et la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager à diverses personnes...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...seul législateur, interprétait seul la loi; et l'interprétation devait précéder le jugement. Ld puissance législative s'exerce collectivement par...pairs et la Chambre des députés des départemens. ( Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi est portée, au...
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Histoire de France depuis la restauration, Volume 1

Charles Joseph de Lacretelle - 1829
...etfaitlesrèglemenset ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre...
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Plan du parti révolutionnaire pour la session de 1829: suivi de quelques ...

Cottu (M., Charles), Charles (M.) - 1829 - 120 pagine
...Charte devaient être bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans...
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Défense de l'ordre social, contre les principes de la Révolution française

Jean-Baptiste Duvoisin, Louis Joseph Pierre Réveillé de Beauregard - 1829 - 353 pagine
...d'administration , de juge(i) Noire constitution est plus parfaite ; si la puissance législative «'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés , le Roi seul pro/wsc et «actionne la loi. Art. 16 de l» Chartr. ï.<'s- cliambres n'ont que la faculté...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 384 pagine
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre...
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