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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - 1834 - 507 pagine
...nécessaires pour « l'exécution des lois, le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pagine
...modernes ' , » ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pagine
...modernes * , » ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne peut, dit un noble...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...COMMERCE. — foir COMMERCE. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est portée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagine
...que par vétusté ou force majeure. V. LOUAGE, PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. S ^ d Y 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagine
...est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive...
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Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835

Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs , et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés."...
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