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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ... - Pagina 40
di Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pagine
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - 1842
...aulheniiqueeslaujourd'hui (e) réservée au pouvoir législatif. ( Loi du 30 juillet 1828, arl. 5 (•;).) Elle s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés, suivant la maxime : Ejusdem inlerprelari cujus ett condere. (Cpr. Charte, art. 14.) Les tribunaux ont...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagine
...pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des députés....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagine
...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. lui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les ir cl la chambre des députés. lo. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1843
...l'empire, d'autre modification que la suppression du Tribunal. La charte de 1814 porte , article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés ; l'article 16 ajoute que « le roi propose la loi; • et l'article 18 permet au roi de porter la...
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Die Verwaltungslehre

Lorenz von Stein - 1869
...fait lee règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre dee députés des départements" — @а(}е, гое!фе аиф bie Acte additonnel Don 1815 (art....
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Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ...

Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 480 pagine
...aux termes de l'art. 15 de la Charte, la puissance législative s'exerçait collectivement en France, par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Selon la loi du 25 mars 1822, si les droits en vertu desquels le Roi avait donné la Charte devaient...
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Die Verwaltungslehre, Parte 1

Lorenz von Stein - 1869
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1870
...Roi et des deux Chambres, qu'il s'est associées à cet effet. L'article 1 j est ainsi conçu : 1л puissance législative s'exerce collectivement par...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. Le pouvoir exécutif appartient entièrement et uniquement au Uoi. L'article 13 porte...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumi 1-2;Volumi 37-38

1870
...pourra être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance ligislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés . Art. 15. La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...composé du Roi et des deux Chambres, qu'il s'est associées à cet effet. L'article 15 est ainsi conçu : La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs cl la Chambre des députés des départements. Le pouvoir exécutif appartient entièrement et uniquement...
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