 Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction...  Étude sur la détention préventive - Pagina xxxvdi G. Timmermans - 1878 - 607 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Alois Zucker - 1879 - 202 pagine
...la mise en liberté avec. ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, etre domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu au accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. — Les obligations résultant... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagine
...liberté. ART. 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée,...d'instruction, s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siege la juridiction saisie du fond de l'affaire. ART. 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagine
...Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, !? ? `R! 122. Les obligations résultant du cautionnement cessent, si l'inculpé se présente à tous les actes... | |
 | J. Bollie - 1886 - 180 pagine
...liberté. ARTICLE 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée,...inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction ; s il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. ARTICLE... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...liberté. 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, 6 C«n»t.1. COÏST. VEAirç. C. 1791. Ditf.Jlnalt....la réforme 'ie la Charte, sont dès a présent e l;i juridiction saisie du fond de l'affaire. 18. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est... | |
 | 1890 - 918 pagine
...préventive porte : " Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée,...siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. " D'autre part, l'article 21 de la même loi dispose : " L'inculpé, s'il est acquitté (devant le... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pagine
...préventive, n° 424.) 57O. Préalablement à la mise en liberté avec ou sans caution, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée...d'instruction, s'il est prévenu ou accusé, dans le lieu ou siège la juridiction saisie du fond de l'affaire (art. 12). Tous les actes d'instruction... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagine
...Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé dans le lieu où...siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. Art. 122. — Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagine
...demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire dorni" elle, s'il est inculpé, dans le lieu oit siège le juge d'instruction ; » s'il est prévenu...siège la juridiction - saisie du fond de l'affaire. « — C. 2041. — L. 20 mars 1877. 122.') » Les obligations résultant du cautionnement cessent,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pagine
...liberté. Art. 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu devra, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée,...siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. Art. 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure... | |
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