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...Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le détenu doit, par acte au greffe, élire domicile : s'il est inculpé, dans le lieu...celui où siège la juridiction saisie du fond de l'alt'aire. La première partie du cautionnement est acquise à l'État du moment que l'inculpé, sans...

...Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où...siège la juridiction saisie du fond de l'affaire (C. instr. cr., art. 12l/. 156. — La réalisation du cautionnement mobilier est toujours faite en...

...'le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. Art. 185. ration signée, remise au directeur de la prison, élire...celui où siège la juridiction saisie du fond de l'aflaire. Art. 186. Le cautionnement sera restitué, si l'inculpé s'est présenté à tous les actes...

...Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, pdemaudeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est ^inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instructioa ; s'il est prévenu JPD accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond...