 | 1833 - 410 pagine
...ya .dans l'acte sur lequel la prévention repose , imputation , par un moyen que la loi détermine, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; — Attendu que , dans l'espèce du procès actuel, l'imputation... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pagine
...faut pas confondre la diffamation avec l'injure. Aux termes de l'art. i3 de la loi du 17 mai 1819, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...diffamation ; toute expression outrageante, terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. » Ainsi, pour qu'il... | |
 | Charles Malo - 1834 - 842 pagine
...faire voir toute la portée. • L'article 13 de la loi du 17 mai 1819, dit que la diffamation c'est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...à l'honneur ou à la considération de la personne ; • ces termes sont généraux , eh bien ! dans l'intention du législateur ils étaient encore plus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...de diffamation ; voici eu effet les termes dans lesquels est rédigé l'art, ii de cette loi : • Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou -à la considération do la personne, ou du corps auquel le fait est impute , est une diffamation. — Toute exprès>ion... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagine
...3G7, 368, 369, 370, 371 , 372, 375 et 377 du Code pénal sont abrogés. (Loi du 17 mai 1819, art. 26.) Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, esl une diffamation. — Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 pagine
...lignes paternelle ou maternelle, de la portion de biens affectée à l'autre. DIFFAMATION. Allégolion ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps. DIGESTE. Recueil des décisions de jurisconsultes , compilées et converties... | |
 | France - 1838 - 490 pagine
...de cent francs à cinq mille francs (2). CRAPITRR V. De la diffamation et de l'injure publique. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé est une diffamation (3). Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'im(1) Il ne peut... | |
 | France - 1839 - 568 pagine
...cent francs à cinq mille francs. CIIAPITRE V. — De la diffamation et de l'inju<e publiques. 1 3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé est une diffamation (2). — Toute expression outrageante, terme de mépris • (i) Voyez l'art. 6 de la Ioi du 25 mars... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pagine
...reconnaître les caractères constitutifs. 232. L'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 est ainsi conçu : « Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte atteinte à l'honneur ou à la considéra» tion de la personne on du corps auquel le fait » est imputé , est une diffamation. »... | |
 | 1840 - 818 pagine
...d'attribuer à quelqu'un une chose digne de blâme. Suivant la législation française sur la presse , toute imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur...la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé, constitue u: •_ diffamation. Fojr. INJURE. Dans le droit civil , on nomme imputation... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
