 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 pagine
...publication. En effet, aux termes de l'art. 13 de la loi du 17 mai, la diffamation consiste dans « toute allégation ou imputation d'un fait « qui porte...la personne ou du corps auquel le fait est imputé. » Et Y injure, dans « toute expression outrageante, terme de « mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 pagine
...loi du 17 mai 1819, dont l'article 13 est ainsi conçu : — « Toute allégation ou impu« talion d'un fait qui porte atteinte à « l'honneur ou à...auquel le « fait est imputé est une diffamation. (1) Actuellement juge de paix à SuintGeorges sur-Loire (Maine-et-Loire) . « — Toute expression... | |
 | 1892 - 1372 pagine
...Porte sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une amende de 15 à 100 livres. ART. 18. — Toute allégation ou imputation d'un...diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. ART. 19. — La diffamation... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pagine
...d'une amende de 100 à 5,000 fr. Loi 1 7 mai 1 81 9, art. 12, § 6. — DIFFAMATION ET INJURES. 165. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. Loi 17 mai 1819, art.... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pagine
...tribunal de Bordeaux, « attendu que la diffamation est définie par la loi du 17 mai 1819, art. 13 : « toute « allégation ou imputation d'un fait, qui...à l'honneur ou à la considération de la personne à « laquelle le fait est imputé » ; que, si elle s'aggrave par la publicité des faits diffamatoires,... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 582 pagine
...l'esprit de la législation de \ 819. 90. L'article 13 de la loi du 17 mai 1819 déflnit la diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...personne, « ou du corps auquel le fait est imputé. » Suivant les arrêts du 24 mai 1860 et du 23 mars 1866 rendus par la chambre criminelle, le mot personne... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 574 pagine
...nous l'avons déja dit, de diffamation toute imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur cl a la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Toutefois la diffamation, suivant l'étymologie de ce mot, suppose la publicité : en conséquence,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 pagine
...section VI, titre I« du livre 111. CHAPITRE IV. De la diffamation et de l'injure publiques. Art. 9. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou & la considération du la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est uno diffamation. Toute... | |
 | Turkey - 1874 - 552 pagine
...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une amende de quinze Jà cent livres. ART. 18. Toute allégation ou imputation d'un fait...diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. ART. 19. La diffamation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1522 pagine
...été faite à l'audience par M. le président et sont ainsi conçus Loi du 17 mai 1819. Article 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Article 14 de la loi du 18 juillet 1828. Les amendes, autres que celles portées par la présente loi,... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
