 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...toute personne habitant le territoire françaises! un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'aie droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pagine
...brumaire lui-même la respecte : « La maison de tout « citoyen, porte l'acte du 22 frimaire an VIII, est un asile « inviolable. » « Pendant la nuit,...Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial (1) Const. du 3 septembre 1191, art. 9, tit. IV. « déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané... | |
 | 1869 - 684 pagine
...Charte constitutionnelle, s'exprime d'une « manière encore plus précise. « Elle porte, article 76 : La maison de toute « personne habitant le territoire...Pendant la nuit nul n'a le droit « d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inon« dation ou de réclamation faite de l'intérieur de ' la maison. Pendant... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 pagine
...l'effraetion ou l'esealade autorisées par la loi. La maison de toute personne habitant le territoire est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer (2l). Mais ee prineipe n'est pas absolu. II est permis à toute personne de s'introduire, même pendant... | |
 | 1870 - 782 pagine
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autoritées... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagine
...être plus permis de violer le domicile d'un étranger habitant la Belgique que celui d'un citoyen. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable, porte l'art. 76 de la constitution de l'an vin ; et l'article 10 de notre pacte constitutionnel l'énonce... | |
 | Jules Sauzay - 1871 - 856 pagine
...citoyen Lépagnez, rue Neuve. L'acte constitutionnel, article 359, dit : La maison de chaque citoyen est un asile inviolable pendant la nuit. Nul n'a le droit d'y entrer gue dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. —... | |
 | Emile-Justin Menier - 1875 - 620 pagine
...238. mais qui se doute qu'il existe un article 76 dans la môme constitution ainsi conçu : ART. 76. * La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. u Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation... | |
 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - 628 pagine
...dell'asilo domestico con molla precisione, e la elcvava al grado di un principio cosliluzionale. « La maison de toute personne habitant le territoire...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur ¿l'une maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une foi, ou... | |
 | 1877 - 806 pagine
...t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
