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Libri Libri 11 - 20 di 53 su Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau....
" Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Pagina 307
1866
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. ART. 26. Lorsqu'une dépèche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...faire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune...
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Bulletin des lois

1866
...l'avenir, comptés chacun que pour un mot dans la dépêche. 6. Lorsqu'une dépiche porte la mention faire suivre, sans autre indication , le bureau de destination...l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement à la nouvelle adresse qui lui est désignée. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1867
...l'administration sont autorisés à faire suivre les dépêches. Lorsqu'une dépêche porte la mention : faire suivre , sans autre indication , le bureau de destination...immédiatement s'il ya lieu à la nouvelle adresse désignée au domicile du destinataire. Cette réexpédition ne peut se faire que. dans les limites...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 6

Algeria - 1867
...comptés chacun que pour un mot dans la dépêche. ART. 6. — Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement à la nouvelle adresse qui lui est désignée. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...recommandation est obligatoire pour les dépêches composées en chiffres ou en lettres secrètes. l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement,...du destinataire ; il n'est toutefois tenu de faire faire cette réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient, et il traite alors...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - 1868
...faire suivre » sans autre indication, le bureau de desliuatiun, après l'avoir présentée a l'auresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya...du destinataire ; il n'est toutefois tenu de faire celte réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient, et il traite alors la dépêche...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

1868 - 459 pagine
...pour aucune dépêche. ART. 2(\. Dispositions actuelles. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la Italien: Rendre obligatoire la réexpédition hors des limites de l'Etat qui reçoit la dépêche à...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 23

1869
...secrètes, ou considérées comme dépêches secrètes. Art. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si...
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Departementstidenden

1865
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. Art. 26. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre sans autre indication, le bureau de destination,...lui est désignée au domicile du destinataire ; il n'en toutefois tenu de faire celte réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - 1872
...comportent pas d'opérations accessoires. Art. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention •« faire suivre », sans autre indication, le bureau de destination,...appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si...
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