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Libri Libri 21 - 30 di 56 su Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau....
" Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Pagina 307
1866
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...ou considérées comme dépêches secrètes. ART. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention « faire suivre » sans autre indication, le bureau |de destination,...faire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 72

France - 1872
...suivre, » sans autre indication, le bureau dedestination, après l'avoir présentée à 1 adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya...lui est désignée au domicile du destinataire; il n est toutefois tenu de faire cette réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...ou considérées comme dépêches secrètes. XXVIII. — Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immediatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire;...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1872
...d'opérations accessoire*. Jiu:n от] tnmiïï if Art. 28. Lorsqu' une dépèche porte la mention „faire suivre", sans autre indication, le bureau de destination,...présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiateв(ЬМ» s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire;...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...ou cousidérées comme dépêches secrètes. XXVIII. — Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immediatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire;...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

1874
...destination, après l'avoir présentée a l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatcment, s'il ya lieu, a la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile...l'Etat auquel il appartient, et il traite alors la dépéche comme une dépéche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépéche...
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Trattati e convenzioni fra l'Italia e gli altri stati, Volume 5

1876
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant les dispositions...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumi 11-12

Austria - 1877
...considérée* comme dépèches secrètes. Article 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention „faire suivre", sans autre indication, le bureau de destination,...domicile du destinataire; il n'est toutefois tenu de l'aire cette réexpédition que dans les limites de 1 État auquel il appartient , et il traite alors...
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Le télégraph: terrestre, sous-marin, pneumatique : histoire, principes ...

Paul Adolphe Laurencin-Chapelle - 1877 - 494 pagine
...de dix mots. ,, Dépêche à faire suivre. j.ct cas. — Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...qui lui est désignée au domicile du destinataire. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si la dépêche est réexpédiée...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1877
...dépêche porte la mention : faire suivre , sans autre indication, le bureau de destination, apiès l'avoir présentée à l'adresse indiquée , la réexpédie...immédiatement s'il ya lieu à la nouvelle adresse désignée au domicile du destinataire. Si aucune indication n'est fournie à l'adresse indiquée ,...
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