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Libri Libri 31 - 40 di 58 su Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau....
" Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Pagina 307
1866
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

1878
...considérées comme dépêches secrètes. Article 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention afaire suivre-', sans autre indication, le bureau de destination,...faire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 13

Austria - 1878
...mention ,,1'aire suivre", sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée ;'i l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement,...faire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient , et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumi 14-15

Austria - 1878
...destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lien, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3° Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme eu dépôt, on observant les...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - 1879
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt en observant les dispositions...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1879
...mention : faire suivre , sans autre indication , le bureau de destination , après l'avoir presentée à l'adresse indiquée , la réexpédie immédiatement s'il ya lieu à la nouvelle adresse désignée au domicile du destinataire. Si aucune indication n'est fournie à l'adresse indiquée ,...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - 1880
...ou considérées comme dépêches secrètes. ART. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention « faire suivre » sans autre indication, le bureau ;de destination,...faire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - 1880
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant les dispositions...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagine
...autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté ¡'i l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant les dispositions...
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Bulletin des lois

France - 1880
...de destination, après l'avoir présenté a l'adresse indiquée, le réexpédie iminéili.-urm. ni , s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant les dispositions...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1881
...l'administration sont autorisés à faire suivre les dépêches. Lorsqu'une dépêche porte la mention : faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse désignée au domicile du destinataire. Si aucune indication n'est fournie à l'adresse indiquée,...
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