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Libri Libri 41 - 50 di 56 su Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau....
" Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Pagina 307
1866
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1885
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiat-ement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant les dispositions...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Berlin

1886 - 584 pagine
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. Cette nouvelle adresse est inscrite dans le télégramme à la suite de la première. 3. Si aucune...
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Bulletin des lois

France - 1891
...indi'ation, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexlédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au lomicile du destinataire. Celle nouvelle adresse est inscrite dans le télégramme à la nite de la...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - 1892
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. Art. 26. — Lorsqu'une dépêche portera la mentionfaire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, àlanouvelle adresse quilui est désignée an domicile du destinataire; il n'est toutefois tenu défaire...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Paul baron Guillaume - 1894 - 975 pagine
...que le bureau d'arrivée fasse suivre son télégramme dans les limites de l'Europe. indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. § 8. — Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - 1878
...sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle...qui lui est désignée au domicile du destinataire. 3° Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, on observant les...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1872
...mention ..faire suivre", sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée и l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement,...qui lui est désignée au domicile du destinataire; jencê SSerfafjren onwenbet, bas {te fur jroetf = mofjig erntetet, urn ben Äbreffoten in bit gage...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

1865
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. Art. 26. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire ; il n'est toutefois...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 14

1865
...dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication , le bureau de destination , après 1' avoir présentée à l'adresse indiquée , la réexpédie...appartient , et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie , il garde la dépêche en dépôt....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

Jean Baptiste Duvergier - 1866
...chacun que pour un mot dans la dépêche (2): 6. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire s uivre , sans autre indication, le bureau de destination, après...l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement à la nouvelle adresse qui lui est désignée. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses...
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