 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. »Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent'...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.» L'article 12 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre Ш obtient également la sanction... | |
 | Austria - 1886 - 490 pagine
...mêmes Puissances se réservent le recours facultatii à la procédure de l'arbitrage. Chapitre IY, Acte de navigation du Congo. Article 13. La navigation...du Congo, sans exception d'aucun des embranchements n issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieuis puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbritage. CHAPITRE iv. — Acte de navigation du Congo, ART. 13. La navigation du Congo, sans exception... | |
 | 1886 - 236 pagine
...facultatif à la procédure de l'arbitrage. CAPITULO IV. Allô di navigazione del Congo. Art. Xlll. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est el demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations,... | |
 | Italy - 1886 - 1120 pagine
...d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même ça-, le* mêmes Pui.«sancrs se réservent Je recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. ART. 13. — La navigation du Congo, sans exception d'aucuu des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 pagine
...belligérants. — 279 — ' CHAPITRE V ACTE DE NAVIGATION DU NIGER ART. 26 La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièren;ent libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations tant pour... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à là procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV Acte de navigation du Congo. ART. 13 La navigation du Congo,... | |
 | 1887 - 784 pagine
...aux arme», à recourir il la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cns, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHVPITBE IV Art. 13. — La navigation du Congo est et demeurera entièrement libre pour les navires... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pagine
...à la médiation (finie ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissancesse réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DK NAVIGATION DU CONGO ART. i?. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements... | |
 | Charles de Martrin-Donos - 1886 - 554 pagine
...navigation du Congu. ART. i3. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni des issues de ce fleuve est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que... | |
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Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances... 
