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Libri Libri 21 - 30 di 105 su Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par....
" Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 246
di Austria - 1888
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - 1886
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. »Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent'...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.» L'article 12 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre Ш obtient également la sanction...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886
...mêmes Puissances se réservent le recours facultatii à la procédure de l'arbitrage. Chapitre IY, Acte de navigation du Congo. Article 13. La navigation...du Congo, sans exception d'aucun des embranchements n issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou...
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L'Année politique, Volume 12

André Lebon - 1886
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieuis puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbritage. CHAPITRE iv. — Acte de navigation du Congo, ART. 13. La navigation du Congo, sans exception...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 216 pagine
...facultatif à la procédure de l'arbitrage. CAPITULO IV. Allô di navigazione del Congo. Art. Xlll. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est el demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - 1886
...d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même ça-, le* mêmes Pui.«sancrs se réservent Je recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. ART. 13. — La navigation du Congo, sans exception d'aucuu des embranchements ni issues de ce fleuve,...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - 1886 - 309 pagine
...belligérants. — 279 — ' CHAPITRE V ACTE DE NAVIGATION DU NIGER ART. 26 La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièren;ent libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations tant pour...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - 1886 - 309 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à là procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV Acte de navigation du Congo. ART. 13 La navigation du Congo,...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 2

1887
...aux arme», à recourir il la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cns, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHVPITBE IV Art. 13. — La navigation du Congo est et demeurera entièrement libre pour les navires...
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Élements du droit des gens moderne européen

Léopold Neumann (von.) - 1886 - 332 pagine
...à la médiation (finie ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissancesse réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DK NAVIGATION DU CONGO ART. i?. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements...
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Le Congo et ses affluents, Volume 1

Charles de Martrin-Donos - 1886
...navigation du Congu. ART. i3. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni des issues de ce fleuve est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que...
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