 | Henry Bonfils - 1905 - 952 pagine
...d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation ' d'une ou de plusieurs puissances amies. — Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » u , ^ 942. — L'Allemngne et l'Espagne se trouvaient en conflit au sujet des II1-- i-'ii|^ilmiL'^L4imDÍre... | |
 | Italy - 1906 - 816 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent...l'arbitrage. CHAPITRE IV. — Acte de navigation du Congo. ART. 13. — La navigatiou du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Italy - 1906 - 824 pagine
...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. — Acte de navigation du Congo. ART. 13. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun...est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.' Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent...l'arbitrage. Chapitre IV. Acte de navigation du Congo. Art. 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagine
...protégés par les belligérants. Chapitre V. Acte de navigation du Niger. Art. 26. La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues...est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, eu charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 pagine
...médiation d'une ou de plusieurs amies. Il est convenu par les présentes etc., etc., Pour les mêmes cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » I. — Avis ayant été donné au Bureau Interna- (a) Voir art 22 de la Convention Internationale... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 332 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas , les mêmes Puissances se réservent...l'arbitrage. CHAPITRE IV Acte de navigation du Congo ART. i3. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 pagine
...à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mômes Puissances se réservent le recours facultatif à...procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DE NAVIGATION DC CONGO 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,... | |
 | Hilaire Dulong - 1911 - 346 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une on de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de 1 arbitrage. Tels sont les principes posés par la Conférence de Berlin : nous reviendrons d'aitleurs... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 pagine
...avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » On constate cependant que si, depuis 1856, il ya eu plusieurs cas où <le* États neutres, se référant... | |
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Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances... 
