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" Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 548
di Austria - 1878
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...l'accomplissement des engagements réciproquement contractes. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - 1876 - 588 pagine
...entre le capitaine, les officiers et les matelots et spécialement de celles relatives a la solde et a l'accomplissement des engagements réciproquement...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque 1874 les désordres survenus a bord des navires, seront de nature a troubler la tranquillité ou l'ordre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pagine
...les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...bord des navires seraient de nature à troubler la transquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagine
...euxmêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de -nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 890 pagine
...eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 200 pagine
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'acc'omplissements des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...euxmêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand...
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Handbuch des österreichisch-ungarischen Consularwesens: mit einer Sammlung ...

Josef von Malfatti di Monte Tretto - 1879 - 786 pagine
...Schiffwifficioreu und den Matrosen, insbesondere hinsichtlich des Soldes und der Ersolde et a l' accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités...ne pourront intervenir que lorsque les désordres surrenus a bord des navires seraieut de nature a troubler la tranquillité et l'ordre public a terre...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - 1880 - 518 pagine
...eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pagine
...tout genre qui s'élèveraient entre le capitaine, les officiers et les matelots, et spécialement de celles relatives à la solde et à l'accomplissement...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand...
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