 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1927 - 1052 pagine
...fonctionnaires consulaires relèvent. (3.) Les contestations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les matelots et spécialement celles relatives...l'accomplissement des engagements réciproquement contractés seront résolues par les fonctionnaires consulaires susvisés, en tant qu'ils y sont qualifiés d'après... | |
 | 1903 - 888 pagine
...contestations de toute nature survenues, à bord des navires de leur pays, entre le capitaine, les officiers el les matelots, et spécialement celles relatives à...l'accomplissement des engagements réciproquement contractés (3). c) Compétence en matière de faillites (4). — L'article 21 consacre la thèse de la Grèce.... | |
 | 1863 - 352 pagine
...les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à 1'accomplissemeut des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir... | |
 | 1925 - 774 pagine
...fonctionnaires consulaires relèvent. (3) Les conteslalions de toute nature entre le capitaine, les officiers et les matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissernenl des engagements réciproquement contractés seront résolues par les fonctionnaires... | |
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Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre... 
