...comme sauve-garde de la liberte individuelle, que « personne ne peut être POURSUIVI ni arrête que dans les cas prévus par la LOI, et DANS LA FORME QU'ELLE ri. i . CRIT. {Art. 4). » Or, c'est en vain que nous cherchons, dans la législation existante , quelle...

...déclare que la liberté individuelle des Francais est garabtie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. . , . , » Le jugement du tribunal de première instance qui décide qilje nous avons .pu être arrêtés...

...imprimé une nouvelle force à cette dis-\ position , en déclarant , article 4 > que personne ne pourrait être arrêté, que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. •• "' Assurément, s'il est quelque chose de clair et de positif au...

...leur part, nouvelle prière de la sienne de respecter envers lui la Charte qui veut qu'aucun Français ne puisse être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Les gendarmes voulurent alors l'arracher du montant d'une croisée qu'il...

...militaires. IV. « Leuf liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que — ~ dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. V. « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...militaires. 4- Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne peuvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'état.. 7. Les ministres...

...art. 59. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. — * C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 7. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...

...individuelle ( aux Français ) est » égalememeut garantie, personne ne pouvant être pour suivi » ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme » qu'elle prc.scril. •> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés...

...individuelle est également garantie ; personne « ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans v les cas prévus par la loi , et dans la forme « qu'elle prescrit. ART. VIII. « Les Français ont le droit de « publier et de faire imprimer leurs opinions , « 'en...