...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif , et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais...

...Carnot, sur l'art. 209, adopte l'avis de la résistance, attendu que la Charte porte que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle détermine. Bourguignon, au contraire, déclare la résistance illégale dans tous...

...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture...

...militaires. *. Leur liberté individuelle est également garantie, personne nu pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...militaires. « 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même...

...àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans...

...225. Peut- on être arbitrairement poursuivi devant les tribunaux? Non; on ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 226. Peut-on être arrêté pour être traduit devant les tribunaux? Dans le cas de flagrant délit,...

...disposition qui la consacre : « La liberté individuelle est garantie. « Nul ne peut .être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée...

...termes de l'article 10 de la Constitution, toute perquisition domiciliaire est interdite si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. C'est pour satisfaire à cette règle que l'article 4 de la loi du 5 avril 1868 contient cette disposition...