 | France - 1872 - 448 pagine
...de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet elfet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagine
...témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique , et il y sera donné suite d'urgence, conformément aux lois du Pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 pagine
...témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France - 1873 - 322 pagine
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagine
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée Hesse. — Extradition. • à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaîtreLes Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pagine
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagine
...deux Gouvernements jugerait nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire,...les formes prescrites par les lois en vigueur dans l'Etat qui fait la requéte, sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagine
...témoins domiciliés dans l'autre État où tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite d'urgence, conformément aux lois du pays. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 pagine
...contractante l'audition de témoins ou tout autre acte d'instruction ou de procédure une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant • Ies lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. L'exécution de la commission... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagine
...jugora nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
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Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. 
