 | C. Tainturier - 1897 - 270 pagine
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...proportionnellement sur le péage et sur le transport. TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS Art. 35. Fonclionnairfs ou agents du contrôle.... | |
 | France - 1897 - 1900 pagine
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dam l'intérêt des services publics, hi aux réductions ou remises qui seraient accordées par le... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 892 pagine
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 pagine
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 906 pagine
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans 1'intérél des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire... | |
 | France - 1898 - 2134 pagine
...sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui ponrraient in entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu aux réductions... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 pagine
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | France - 1898 - 1244 pagine
...Erreur. ! ont traité particulier qui aurait ponr effet (Taccorder à un ou plusieurs expéditeurs one réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable smx traités qni pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt... | |
 | Georges Guillaumot - 1899 - 438 pagine
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder, à un ou plusieurs expéditeurs, une réduction...les tarifs approuvés demeure formellement interdit. » Et le rapport au roi qui précédait l'ordonnance de 1846 commentait cette interdiction dans les... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 pagine
...du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
