 | 1861 - 986 pagine
...Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pagine
...Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagine
...l'étranger. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | 1861 - 600 pagine
...Art. Г). Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | France - 1861 - 956 pagine
...rétranger. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | 1861 - 992 pagine
...sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique do toute espèce. Le droit... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pagine
...contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour 'out ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. II Le droit exclusif... | |
 | France - 1862 - 616 pagine
...jours. 15. Les sujet s Je l'une des hautes parties contractâmes jouiront, d-tns les Ktats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, amsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | 1862 - 1376 pagine
...contractantes jouiront, dans les Etals de 1. IX" série, Bull, des luis 146, n» 70, 9ïb. 42 l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | L. Bachelier - 1862 - 442 pagine
...ART. 12. Les sujets d'une des hautespuissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
