| Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - 332 pagine
...ART. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ABT. 13. Les droits ad valorem établis dans... | |
| 1866 - 782 pagine
...Art ii. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que les dessins et modèles industriels et... | |
| 1866 - 830 pagine
...coutractautes jouiront, dans les Etals de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour lout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de loute espèce. Le droil exclusif d'exploiter... | |
| 1867 - 564 pagine
...d'origine. Art. 16. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les États de Vautre de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété Jes marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins on modèles industriels et de fabrique... | |
| 1868 - 868 pagine
...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la mêtue protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclnsive d'une marque de... | |
| Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pagine
...(étranger. ART. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Étais de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marquas de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de... | |
| 1884 - 674 pagine
...jusqu'au 1" février 1892. Les citoyens de chacun des États contractants jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective... | |
| bibliograpfia - 1871 - 896 pagine
...Les sujets de, l'une des Hautes-Parties contractantes jouiront dans les États de l'autro de la mémo protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que dessins ou modèles industriels et de fabrique de tonto espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
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