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" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 791
di Austria - 1888
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1866 - 850 pagine
...Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 840 pagine
...Art. 15. Les sujets de l'une des Haules Parties coulraclaules jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique on de commerce, ainsi que des dessins ou modètes industriels et de fabrique de tonte espèce. Le droit...
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Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions ..., Volume 2,Pagina 1

Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - 332 pagine
...ART. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ABT. 13. Les droits ad valorem établis dans...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pagine
...Art ii. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que les dessins et modèles industriels et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866 - 830 pagine
...coutractautes jouiront, dans les Etals de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour lout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de loute espèce. Le droil exclusif d'exploiter...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volumi 14-15

1867 - 564 pagine
...d'origine. Art. 16. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les États de Vautre de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété Jes marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins on modèles industriels et de fabrique...
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Staatsblad van Nederlandisch Indië, Volume 1867

1868 - 868 pagine
...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la mêtue protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclnsive d'une marque de...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pagine
...(étranger. ART. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Étais de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marquas de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4;Volume 16

1884 - 674 pagine
...jusqu'au 1" février 1892. Les citoyens de chacun des États contractants jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871 - 896 pagine
...Les sujets de, l'une des Hautes-Parties contractantes jouiront dans les États de l'autro de la mémo protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que dessins ou modèles industriels et de fabrique de tonto espèce. Le droit exclusif d'exploiter...
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