 | Hungary - 1880 - 416 pagine
...I. Lés sujets autrichiens ou hongrois en Belgique et les sujets belges en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II.... | |
 | France - 1881 - 78 pagine
...l'étranger. » ART. i4. Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exdnsif d'exploiter... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pagine
...l'étranger. » ART. ui Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 24 pagine
...des Hautes Parties con tractantes jouiront réciproCOltF. FRANCO-NÉERLANDAISE. Ь — 10 — quement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles... | |
 | France - 1881 - 88 pagine
...et l'étranger». ART. Les Français en Belgique et, réciproquement, !es Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 154 pagine
...rédigé comme suit : Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de Vautre Etat. Les marques auxquelles... | |
 | France - 1881 - 44 pagine
...Français en Suède et en Norvège et réciproquement les Suédois et les Norvégiens en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...concerne la propriété des marques de fabrique ou du commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit... | |
 | Italy - 1881 - 748 pagine
...10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété... | |
 | Italy - 1881 - 740 pagine
...10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété... | |
 | 1882 - 464 pagine
...l'étranger. » ART. 14. — Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
| |
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
