 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 80 pagine
...Gouvernements. ART. 20. Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 pagine
...citoyens ou sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les états de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sons la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation... | |
 | 1882 - 708 pagine
...d'Irlande en Danemark, et, réciproquement les sujets de SM le Roi de Danemark en Angleterre, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques, modèles ou dessins de fabrique ou de commerce. Art. II. Les nationaux de l'un des deux Pays qui voudront... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 72 pagine
...fédérale suisse. ART. 3. Les citoyens de l'un des deux Etats contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pagine
...ou citoyens de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation... | |
 | France - 1794 - 1816 pagine
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pagine
...suisse. Art. 3. Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pagine
...suisse. ART. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le depôt, que... | |
 | Italy - 1884 - 592 pagine
...sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 pagine
...passages suivants : Dispositions applicables en France. Art. 4. — Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder celle... | |
| |
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
