 | August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - 1888 - 536 pagine
...Sertragei u. 31. Cet. 1881: „Les Belles en France et réciproquement les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce". (Martens et Cussy III,... | |
 | 1888 - 804 pagine
...industrielle, les citoyens des deux Etals contractants jouiront, dans le territoire de l'autre Etal, de la même protection que les nationaux pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique, on de commerce, des dessins ou des modèles industriels et des noms commerciaux. Le droit exclusif... | |
 | 1888 - 838 pagine
...citoyens de chacun des « deux Etats contractants jouiront réciproquement de la même pro« tection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété < des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de « remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation res« pective... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagine
...suisse. ART. III. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pagine
...sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre partie, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quedes dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | Hungary - 1890 - 626 pagine
...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit, exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou de commerce ne peut avoir... | |
 | Hungary - 1890 - 624 pagine
...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou de commerce ne peut avoir... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pagine
...l'Angleterre..., les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce; d'où il suit qu'un Anglais ne peut avoir en France, au sujet île sa marque, des droits... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 pagine
...nations. An. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Élats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1891 - 672 pagine
...art. 12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce » ; 16. — c Attendu que les dispositions de... | |
| |
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
