...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (1). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection (2). 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'État. 7. Les...

...Charte constitutionnelle, et avec elle la liberté des cultes. L'article 5 de la Charte disait : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ». L'articleS : « Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se...

...Eludes, Discours d'avril 1845. (2) Cf. Article 5. Charte du 4 juin 1814. t Chacun professe son culte avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ». Cf. l'excellent livre de MG BONET-MAURY : La liberté de conscience en France, 2« édit., 1909,...

...respecter la liberté des culles. La Charte de 1814 reconnaissait expressément la liberté du culle : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection » (art. 5i. Il est vrai qu'on disait à l'art. 6 : • Cependant la religion catholique, apostolique...

...également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus [jar la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun...professe sa religion avec une égale liberté, et ob. tient pour son culte la même protection. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique...

...les objets du serment de l'Empereur (Ses. An xu, art. 53). Selon les Chartes de 1814 et de 1830 : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection (art. 5); et l'Acte Additionnel (art. 62) garantit à tous la liberté des cultes. Enfin, la C. 1848...

...rester soumises aux dispositions du Code pénal malgré l'article 5 de la Charte qui disposait : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection. » 11 paraissait également reconnu qu'elles tombaient sous le coup de la loi de 1834. La question...

...Fontainebleau, et qui fut désavo'ué par ce dernier. La Charte de 18I4, tout en déclarant (art. 5) que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection, portait cependant : « La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat »...

...d'association comme celle de la liberté d'enseignement, mais dans l'article 5 maintenu elle disposait : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection. » On a pu soutenir avec force que c'était là une disposition qui pouvait être invoquée par les...

...Chacun profeste ta religion avec une égale liberté et obtient pour $on culte la même protection. Art. 6. Les ministres de la RELIGION CATHOLIQUE, APOSTOLIQUE...ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public. On ne peut proclamer plus expressément que l'on s'abstient de faire...