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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 279
di Belgium - 1860
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - 1880
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - 1880
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagine
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faires partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - 1880
...qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer, ou les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se trouvait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 6

Italy - 1881
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se trouvait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881
...Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une ocasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré Baron de Garica de la Véga - 1882 - 700 pagine
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne ae présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pagine
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais pouvtant cette occasion ne se ; rnseiitait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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