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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 279
di Belgium - 1860
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se trouvait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

Schelto van Citters, Netherlands - 1891 - 523 pagine
...déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation...
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Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864, Volume 5

Portugal - 1895
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation,...
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États et souverains: personnel, diplomatique et consulaire, corps ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 814 pagine
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire pnrtir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 pagine
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtantcette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à partir du jour de l'arrestation,...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 472 pagine
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jo..r de l'arrestat'on,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - 1905
...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les renvoyer à leur pays; si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement payés, les déserteurs seraient...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 93-94

1905
...déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays k la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les renvoyer à leur pays; si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois...
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