 Roi , chargés de, tenir la main à l'exécution des jugemens, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public; et en ce qui concernera les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera...  Mercure françias - Pagina 2311790Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pagine
...dans les formes prescrites pour les mandats de dépôt en énonçant la cause. — En ce qui concerne les particuliers ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, ordonner les ouvertures de porte, et requérir... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagine
...suivront d'office cette exécution dans toutes » les dispositions qui intéressent l'ordre pu» blic, et en ce qui concernera les particuliers: » ils pourront...enjoindre aux huissiers de prêter » leur ministère , soit ordonner les ouvertures » de porte, soit réquérir main-forte, lorsqu'elle » sera nécessaire.... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pagine
...suivront d'office celte exécution dans toutes » les dispositions qui intéressent l'ordre pu;> blic, et en ce qui concernera les particuliers: » ils pourront...enjoindre aux huissiers de prêter » leur ministère, soit ordonner les ouvertures » de porte, soit réquérir main-forte, lorsqu'elle » sera nécessaire.... | |
 | France - 1839 - 530 pagine
...commissaires du roi , chargés de tenir la main à l'exécution des jugemens, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront...public ; et, en ce qui concernera les particuliers , il* surpins, sur toux les cas très nombreux ou le nunistère public peut ou ne peut pas agir par... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pagine
...commissaires du Roi, chargés de tenir la main ;\ l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront...enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, Soit ordonner les ouvertures de porte, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire. 6. Le... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...commissaires du roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette rter dans les antres lieux où il présumerait ׀ 0 soit ordonner les ouver(1) Nous no pouvons donner ici toute la législation coordonnée concernant... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 pagine
...commissaires du Roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront...faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur mmistère, soit ordonner les ouvertures de porte, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire.... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - 1925 - 926 pagine
...commissaires du roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public, et, en ce qui concerne les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux... | |
 | France - 1834 - 586 pagine
...commissaires du Roi , chargés de, tenir la main à l'exécution des jugemens, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront...enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère , soit ordonner les ouvertures de porte , soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire. fi.... | |
 | 1920 - 572 pagine
...du roi, chargés de tenir la » main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette » exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront...enjoindre aux )•> huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouver» tures de porte, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera néces» sa ire.... | |
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