 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. N g h , ^ 96. Les mêmes formalités seront observées dans les mandats d'arrêt ; ce mandat contiendra de plus... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...179.— P. 7, 8 et la noie.— T. cr. 71-5°. 93. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt , . L I. cr. 112. — Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagine
...qui sera ci-après présentée. 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signet par celui qui les aura décernés, et munis de son...désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandai d'arrêt; M mandat contiendra de plus renonciation... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...т.Сг. ier, art. 71 6°. — T.Cr. 2e,art.e. 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, s employ U-à l'acquisition leur appartenaient. U-...les privilèges généraux eX U-rticuliers énonc (b]. — I. Cr. 1 12. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagine
...de compa« rution, d'amener et de dépôt, seront « signés par celui qui les aura décer« nés , et munis de son sceau. — Le « prévenu y sera nommé ou désigné « le plus clairement qu'il sera pos« sible. » Art. ' 96 : « Les mêmes formalités •• seront observées dans les mandats «... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pagine
...décerner un mandat d'arrêt. (94.) ART. 101. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt seront signés par celui qui les aura décernés et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé et désigné le plus clairement possible. Le mandat d'arrêt contiendra de plus l'énonciation du fait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pagine
...comparution, d'amener et de dépôt, porte l'art. 95 c. inst. crim., seront signés par celui qui les a décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il est possible. » Les mêmes formalités doivent être observées dans le mandat d'arrêt, qui, de plus,... | |
 | 1855 - 502 pagine
...l'art. 9S5 du code d'inslruclion criminelle. « Les mandats de comparution, d'amener et de dépôl seront signés par celui qui les aura décernés et munis de son sceau. » Indépendamment de la signature, le mandai n'aurait pas de date,\\ n'aurait même pas de consistance... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagine
...comparution, d'amener ei de dépol, seront signés par celui qui les aura déceruès, cl munis de son sceauLe prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. [C.3 brum. an 4, art. 58.— C. inst. cr., 617.] 96 Les mêmes formalités seront observées dans lé... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 814 pagine
...les dnglijualre heures au plus tard. * Article 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés,...prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement possible. » Article 96. Les mômes formalités seront observées dans les mandats d'arrêt ; ce mandat... | |
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Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ¿ ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la... 
