 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagine
...afflictive ou infamante, se prescrivent après 10 aimées révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction, ni de poursuite. (CIC, art. 637.) La durée de la prescription est réduite à trois anntVs révolues, s'il s'agit d'un... | |
 | Belgium - 1903 - 856 pagine
...peine afflictive ли infamante, яе prescriront après dix années révolues, a compter du jour on le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | G. Grandjean - 1908 - 196 pagine
...délit d'escroquerie, se prescrivent après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Interprétation des articles 63;? et 638 du Code d'instruction criminelle. En matière d'escroquerie,... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pagine
...prescription commence à courir du jour où ils ont été commis, si dans le délai fixé pour la prescription il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite....d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, le délai pour la prescription des deux actions ne commence à courir qu'à compter du dernier acte,... | |
 | 1903 - 1096 pagine
...peines ;ifflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afllictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues à compter...été fait aucun acte d'instruction, ni de poursuite. lues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 pagine
...prononce pas le mot d'interruption ; il nous dit seulement que « l'action publique et l'action civile... se prescriront après dix « années révolues à compter du jour où le crime aura étt> commis, « si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou p.628,note 5;... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pagine
...entraîner une peine criminelle se prescrit par dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été...poursuite non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrit qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard meme des personnes... | |
 | 1902 - 618 pagine
...für solche Verbrechen, die eine „peine afflictive et infamante" nach sich ziehen, eine Verjährung „après dix années révolues, à compter du jour...été commis, si dans cet intervalle il n'a été fail aucun acte d'instruction ni de poursuite." Gemäfs OVergL Berger: Mundraub, 1895 Я 25. Art. 7... | |
 | France - 1839 - 828 pagine
...peines allliclives perpétuelles , ou de tuut autre crime emportant peine alïliclivc ou infamante . se prescriront après dix années révolues , à compter...aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été Tait , dans cet intervalle, des ides d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... | |
 | France - 1835 - 644 pagine
...des peines afflictive! perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dam cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, daus... | |
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... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... 
