 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en Sera de même . tant dans les cas d'iriCompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...demandes de l'accusé . soit sur une ou plusieurs ré* quisitions du ministère public , tendant à user a'unc faculté où d'un droit accordé par la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pagine
...lorsqu'il ya eu omission oùrefus de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soitsur une ou plusieurs réquisitions du ministère public,...par la loi, bien que la peine de Nullité ne fût textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aurait été demandée ou requise... | |
 | 1856 - 416 pagine
...à peine de nullité et pour omission ou refus de prononcer sur les demandes de J'accuse et sur les réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; — qu'il résulte de ces textes que les arrêts de la chambre d'accusation sont soumis aux règles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pagine
...portent les articles cités ? Qu'il y aura lieu à cassation, lorsqu'il aura été OMIS ou HEFt'sÉ de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de...d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. » Or, d'une part, le procureur général n'a ni omis ni refusé de prononcer sur la réquisition du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 pagine
...criminelle soumettent expressément à la cassation tout jugement en dernier ressort qui a omis ou réfusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes...une ou plusieurs réquisitions du ministère public* » Et qu'on ne dise pas que le tribunal d'Auxerre a suffisamment statué sur l'appel du ministère... | |
 | 1830 - 772 pagine
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même , tant dans le cas d'incompétence, que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | 1832 - 412 pagine
...annuler le» arrêts ou jugemens en dernier ressort, lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public,...la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise ; — Et... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pagine
...soit dans l'arrêt même de condamnation ; 2° pour cause d'incompétence ; 3° pour omission ou refus de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de...réquisitions du ministère public , tendant à user d'un droit accordé par la loi 5 4° pour fausse application de la peine, lorsque celle prqnoncée... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pagine
...soit dans l'arrêt même de condamnation ; 2° pour cause d'incompétence ; 3° pour omission ou refus de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de...réquisitions du ministère public , tendant à user d'un droit accordé par la loi ; 4° pour fausse application de la peine, lorsque celle prononcée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...acte nul. — II en sera de même., tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omisou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes...l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du minisC. D'INSVR. CRÎM. LIV. II. DE LA JUST. 1ère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit... | |
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Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public... 
