 | France - 1869 - 882 pagine
...à parti: du plus ancien acte nul. — II en sera de même, tant dan« les cas d'incompétence que lorsqu'il aura, été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demand« de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du minister public, tendant à user... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pagine
...formalités prescrites sous peine de nullité, dans l'incompétence et dans l'omission ou le refus de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de...une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendantes à user d'une faculté ou d'un droit acrordé par la lui bien que la peine de nullité ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pagine
...pareil cas de la combinaison de cet article avec l'art. 408, portant qu'il y aura lien à annulation lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, et cela, bien que la peine de nullité ne soit pas textuellement attachée à l'absence de la formalité... | |
 | 1873 - 404 pagine
...On ne doit d'ailleurs, pas confondre un moyeu invoqué à l'appui de la- défense avec une demande tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi (art. 408, § 2), seul cas où l'omission de statuer entraîne nullité. Ce que le prévenu demandait... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagine
...guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réquisition du commissaire impérial, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi (1). La disposition de cet article est rigoureusement, exclusivement LIMITATIVE : < ne peuvent annuler... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...nietigheid.' 'Wet van 18 Juoi 1869, art. 98. II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence quel lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'aecusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 pagine
...peine de nubile n'ont pas clé observées; 2° Lorsque le conseil de guerre a rejeté une réquisition tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi; 3° Lorsque le conseil de guerre a rejeté sa compétence ; •4" Lorsque le fait qui a donné lieu... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pagine
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. — Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fut pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée... | |
 | J. Gran - 1884 - 560 pagine
...guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réquisition du commissaire du gouvernement tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. Si un jugement rendu par un conseil de guerre est annulé pour vice de forme ou pour fausse application... | |
 | 1884 - 862 pagine
...justice ait omis ou refusé de prononcer sur une on plusieurs demandes de l'appelant ou de son conseil, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; qu'il ne résulte pas non plus du contenu de Bon jugement qu'il y ait eu violation ou omission de... | |
| |
Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public... 
