 | Belgium - 1903 - 580 pagine
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...plusieurs réquisitions du ministère public, tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas... | |
 | H. Gazier - 1904 - 192 pagine
...nullité de l'arrêt, que dans le cas où il a été omis ou refusé de prononcer sur une réquisition, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi; que la réquisition des accusés n'était pas tendante à user d'un droit ou d'une faculté qui leur... | |
 | France - 1906 - 688 pagine
...précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fut pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pagine
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fut pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pagine
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fut pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pagine
...de condamnation sera prononcée par la Cour de cassation, « tant dans les cas d'incompétence, que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes du prévenu, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | 1830 - 758 pagine
...cr., et l'art. 4o8 , du même code , d'après lequel il ya lieu à l'annulation de tout jugement qui a omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de 1 accusé, soil sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public : — Vu le jugement, en date... | |
 | France - 1839 - 828 pagine
...précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence , que lorsqu'il aura été OMIS ou .refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , Mit snr une on plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'oùe, facilité ou... | |
 | France - 1835 - 644 pagine
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | France - 1857 - 688 pagine
...de guerre a omis de statuer sur une demande de l'accuséou une réquisition du commissaire impérial tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi (8). Tu it i: HI. Competence des prévôtés, 75. Les prévôtés mit juridiction, 1° Sur les vivandiers,... | |
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Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public... 
