 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagine
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pagine
...pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents...n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pagine
...différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux et français. — 30 — En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pagine
...différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux et français. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pagine
...différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce , hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxirjuels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux et français. En cas de doute sur... | |
 | Belgium - 1900 - 508 pagine
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...lieu. L'intervention des autorités locales dans ces ditférents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagine
...différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux et français. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées... | |
 | Russia - 1901 - 822 pagine
...lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux, que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre que les marchandises et effets sauvés ne seront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 pagine
...ces marchandises ne seront soumises à aucun droit de douane à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...les opérations du sauvetage et la conservation des effets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareils cas les navires nationaux. Article... | |
 | Edmond Roman - 1906 - 236 pagine
...à la perception de frais d'aucune espèce, excepté ceux qu'auront nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareille circonstance les navires nationaux. Les frais seront acquittés, suivant les cas, parles propriétaires... | |
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L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient... 
