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" L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 126
di Italy - 1874
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Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 384 pagine
...lieu à la perception de Irais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés ainsi...seraient soumis en pareil cas les navires nationaux. Les Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront assujettis...
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Das Staatsarchiv, Volumi 77-79

1909 - 1034 pagine
...lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareils cas les navires nationaux. || Les Parties contractantes conviennent en outre que les marchandises...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 3-4

1877 - 834 pagine
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être 'livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 3-4

1874 - 798 pagine
...autorités locales dans tous ces cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage et la conservation...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les hautes parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - 1919 - 844 pagine
...différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas. les navires nationaux et français. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les disposi lions mentionnées...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 10

Hague Academy of International Law - 1926 - 642 pagine
...donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que. nécessiteront les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute, sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions susmentionnées seront...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 13

1926 - 638 pagine
...donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 10

1925 - 778 pagine
...lieu à la perception de droits d'aucun genre en dehors de ceux que nécessiteront les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés ainsi...auxquels seraient soumis en pareil cas les navires et les bateaux nationaux. (61 En cas de doute sur la nationalité des navires et des bateaux naufragés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1875 - 338 pagine
...soient destinées à ólre livrées II la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu lien. L'Intervention des autorités locales dans ces différents...frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lien les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1874 - 646 pagine
...donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce hors ceux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité d'un navire naufragé ou échoué, toutes les mesures mentionnées...
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