 La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.  Génie de la monarchie - Pagina 29di Alexandre Weill - 1850 - 274 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 pagine
...défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens ont été proposés. M.... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 pagine
...de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. «VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagine
...doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE. — 10 fév. 1816. Ord. 2o3o. S. ni, p. 229. Une arrestation ordonnée... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pagine
...droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 524 pagine
...à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. »... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - 508 pagine
...l'expression de !a volonté générale. , XII. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. \M]f Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication; et si elle... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 564 pagine
...défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi esl l'expression de la volonté générale. — Tout les ci-- toyens ont droit de concourir... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 588 pagine
...l'expression de la volonté générale. «— 12. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 13. Pas d'effet rétroactif. — 14 et 15. Séparation des pouvoirs. — 16. Il est permis à tout... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pagine
...droit de défendre que les actions nuisibles à la socictc. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la loi ne peut pas, mais Ja loi n'a pas ledroit. Plus d'ambiguïté,... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 pagine
...droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la loi ne peut pas, mais la loi n'a pas ledroit. Plus d'ambiguïté,... | |
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