 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 pagine
...ART. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction est le... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagine
...des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagine
...des pouvoirs déterminée, n'a point de conslituiion. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...publique, légalement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable in. demnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - 188 pagine
...des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable el sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est..., légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - 194 pagine
...déterminée, n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la... | |
 | 1848 - 666 pagine
...«Art. 19. Nul ne peut être privé de la moin« dre portion de sa propriété sans son consente« ment, si ce n'est lorsque la nécessité publique, « légalement constatée , l'exige évidemment , et «sous la condition d'une juste et préalable in« demnité. » La Convention condamne donc la théorie... | |
 | 1849 - 588 pagine
...que « Nul ne peut être » privé delà moindre portion de sa propriété sans son consentement, » si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, » l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable » indemnité. » La Convention, qui battait monnaiejsur... | |
 | Alexandre Dumas - 1852 - 462 pagine
...des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution, « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé si ce n'est...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cette déclaration avait fort monté tous... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1852 - 384 pagine
...constitution de 1791, proclame le principe suivant : « La propriété étant » un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , » si ce...légalement » constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une » juste et préalable indemnité (1). » Et cependant , chose étrange! les... | |
 | 1852 - 642 pagine
...de la déclaration des droits de l'homme ces paroles: « La propriété étant un droit inviolable et » sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité » publique, légalement constituée, l'exige évidemment et sous la « condition d'une juste et préalable indemnité. » Ici,... | |
| |
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
