 | Alfred Desmasures - 1869 - 332 pagine
...leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARLICLE XIV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | 1870 - 782 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art.... | |
 | pope Pius VI - 1871 - 558 pagine
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARTICLE 15 (1). La Société a le droit de demander compte a tout Agent public de son administration. ARTICLE 16. Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 pagine
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, A\. la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Ad 14-11Ш. C'est à la puissance législative que ce droit appartient ainsi que tout le reste de cet... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pagine
...270 par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Bon Louis Henri Martin - 1878 - 574 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité,...XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. — Toute société dans laquelle la garantie des... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagine
...aussi nos Codes français, pages 1350 à 1364). la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an ni, déclaration des droits,... | |
 | Olivier de Ceinmar - 1880 - 258 pagine
...par leurs représentants , la nécessité de la Contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pagine
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dé la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être fait autrement que par... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
