...tel autre membre contre, les noms mis en regard. En France, l'article 16 de la Charte prescrivait : u Toute loi « doit être discutée et votée librement par la majorité de cha« cune des deux Chambres.» La Chambre des Députés a, par tous ses règlements, reconnu la nécessité...

...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord a la Chambre des députés. 18. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19.— Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...

...La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pair.s et à la chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord...Toute loi doit être discutée et votée librement par 'a majorité de chacune d«s deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un...

...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. » Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...

...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. ART. 48. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet...

...s'exercerait collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et celle des députés, que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et percu sans leur assentiment, mais elle n'avait fait aucune...

...restriction à la fin de la séance. Je me borne ici à la signaler. L'article 15 de la Charte dit : <r Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la » Chambre des Députés. » L'initiative, dans les limites où elle lui est accordée, est exercée à la Chambre des Pairs...

...importante, personne ne s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit » être discutée et votée librement par la majorité de y> chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première...

...s'exercerait collectivement par le roi, la chambre des pairs et celle des députés ; que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres ; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et perçu sans leur assentiment; mais elle n'avait fait...

...La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép utés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....