...détermine la compétence de chaque agent. Comme le disait la Déclaration des droits de 17()3 (art. 24), « la garantie sociale ne peut exister si les limites...publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi ». La protection des particuliers se trouve, en outre, dans la hiérarchie qui comprend tous les agents...

...jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée (3). (1) Cf. L. 18 mars 1793, portant peine de mort contre quiconque proposera une...

...l'Assemblée, qui suspendit, puisjugaa.et supprima le pouvoir exécutif. — La C. 1793 déclare que la garantie sociale « ne peut exister si les limites des fonctions publiques .ae sont pas clairement déterminées par la loi » (Décl. des dr., art. 24); mais elle fait élire...

...parle plus de séparation des pouvoirs, mais seulement des limites des fonctions publiques. « Elle (la garantie sociale) ne peut exister si les limites...fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées » (Déclaration de 1793, art. 24). La souveraineté est représentée dans sa totalité une et indivisible...

...aucune autorité, et remplir aucune fonction publique sans uue délégation formelle de la loi. 29. La garantie sociale ne peut exister si les limites...tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie, et de donner force à la loi lorsqu'ils...

...conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. — Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ART. 25. — La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible,...

...jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. a5. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible...

...conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Article 24. - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. Article 26. - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier...

...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Art. 24. Elle ne peut exister, si les limite» des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. Art. 25. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible,...

...la conservation de ses droits; S cette garantie repose sur la souveraineté nationale. i- XXV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement destinée» par la loi, et si 1« res< ponsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée....