...ne peuvent être déterminées que par la loi ; 2° La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui] n'est pas...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. On met ensuite à la discussion l'article XI, destiné à rappeler âne. des plus belles prérogatives...

...ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi; la loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu...peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE. — 10 fév. 1816. Ord. 2o3o. S. ni, p. 229. Une arrestation ordonnée...

...peuvent être déterminées que par la loi. "2" La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas...être empêché , et nul ne peut être contraint à foire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens...

...loi ; 2° La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui1 n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché;...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. On met ensuite à- la discussion l'article XI , destiné à rappeler une des plus belles prérogatives...

...loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. G. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir pprsonnellement , ou par leurs représeutaus, à sa formation. Elle doit être la même pour tous,...

...peuvent être déterminées que par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...

...principe vital ? faut-il ôter aux lois leur autorité, parce qu'il y reste des imperfections ? » 3.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint a faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée...

...conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. 6....

...proclamée «assemblée nationale»), que tout citoyen faisant partie du Souverain ou Nation (art. 3), «la loi est l'expression de la volonté générale....citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation...» (art.6). Il s'agit donc bien, dans la création du temps...

...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"...