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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 380
di Belgium - 1870
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumi 3-4;Volumi 19-20

1886
...criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrôt ou de tuut autre acte ayant la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumi 1-4;Volumi 21-24;Volume 27

1887
...contiendront la désignation de l'action punissable et de la peine dont elle est passible. • Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dans le cas où il y aura...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le...
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Bulletin des lois

France - 1869
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un aclu de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable & ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - 1869 - 827 pagine
...l'extradition est réelamée, l'aete de proeédure eriminelle émané du juge eompétent, déerétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du "prévenu ou de l'aeeusé devant la juridietion répressive. La demande d'extradition, avee les pièees à l'appui,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumi 1-2;Volumi 37-38

1870
...de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte île la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas uü il y aurait doute sur la question...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - 1872
...mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Lorsqu'il y aura lieu à extradition, l'Etat requis laissera à l'Etat requérant, sur sa demande,...
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